Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identité du vendeur
Le présent site est exploité par :
ÉDITIONS LA GIROUETTE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8 000 €
Siège social : 2 Entraigues, 05200 Embrun, France
SIREN : 824 268 072
RCS : 824 268 072 RCS Gap
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09824268072
E-mail : contact@la-girouette-faire-part.fr
Téléphone : 07.49.85.61.39
Les informations juridiques ci-dessus correspondent aux données actuellement publiées pour ÉDITIONS LA GIROUETTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site internet des Éditions La Girouette avec des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Éditions La Girouette et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant la validation définitive de sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
Les Éditions La Girouette peuvent modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les Éditions La Girouette proposent notamment des objets religieux catholiques, créations artisanales, crèches, croix, crucifix, chapelets, dizainiers, anges, bijoux religieux, cartes, objets de décoration et autres créations.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les différences d’affichage des écrans, les conditions de prise de vue et les caractéristiques propres aux matériaux peuvent entraîner de légères différences de couleurs ou de rendu.
Produits artisanaux
Les produits proposés sont réalisés artisanalement.
De légères variations de forme, de teinte, de matière, de texture, de finition ou de dimensions peuvent exister d’un exemplaire à l’autre. Ces particularités inhérentes au travail artisanal ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas l’usage du produit ou sa conformité aux caractéristiques essentielles indiquées lors de la vente.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, les Éditions La Girouette en informeront le client dans les meilleurs délais.
Le client sera alors remboursé des sommes versées correspondant au produit indisponible, sauf s’il accepte expressément une autre solution proposée par les Éditions La Girouette.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au client.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais éventuels de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les Éditions La Girouette peuvent modifier leurs prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente, les Éditions La Girouette pourront contacter le client afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison applicables et le montant total de sa commande, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée lorsque le client :
- fournit les informations nécessaires à son traitement ;
- accepte les présentes CGV ;
- confirme sa commande ;
- procède au paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Les Éditions La Girouette se réservent le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
7. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moment de la commande.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé utilisé sur le site.
Les Éditions La Girouette n’ont pas vocation à avoir accès aux données bancaires confidentielles communiquées au prestataire de paiement.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison effectivement proposées, les modes de transport disponibles ainsi que leur tarif sont affichés au client avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf offre commerciale ou indication contraire expressément mentionnée sur le site.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client lors du processus de commande.
Les Éditions La Girouette mettent en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de respecter les délais annoncés.
En cas de retard de livraison, les dispositions légales du Code de la consommation sont applicables.
9. Réception des produits
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits livrés.
En cas de produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement les Éditions La Girouette à l’adresse suivante :
contact@la-girouette-faire-part.fr
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le problème.
Ces démarches pratiques ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Légifrance
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
- du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, le site doit proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement et directement accessible permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne. Légifrance
11. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le ou les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
ÉDITIONS LA GIROUETTE
2 Entraigues
05200 Embrun
France
Sauf disposition légale contraire, erreur des Éditions La Girouette ou défaut de conformité du produit, les frais directs de retour sont à la charge du client.
C’est le régime légal minimal : lorsque le consommateur a été correctement informé, il supporte les coûts directs de renvoi du bien. Légifrance
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
12. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, les Éditions La Girouette remboursent au client les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables au-delà du coût du mode standard.
Les Éditions La Girouette peuvent différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
13. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Légifrance
Cette exception concerne notamment les produits faisant réellement l’objet d’une personnalisation spécifique demandée par le client.
Le seul fait qu’un produit soit fabriqué artisanalement, en petite série ou à la main ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
14. Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur lorsqu’un produit livré n’est pas conforme au contrat.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter les Éditions La Girouette à :
contact@la-girouette-faire-part.fr
afin que la situation soit examinée conformément aux dispositions légales applicables.
15. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
16. Responsabilité
Les Éditions La Girouette sont responsables de la bonne exécution des obligations résultant de la vente dans les limites et conditions prévues par la loi.
Elles ne sauraient toutefois être tenues responsables des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation détournée de sa destination normale ou du non-respect de précautions d’utilisation raisonnablement attendues.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, dessins, créations graphiques, marques, logos et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle attachés au produit, à son dessin, à son illustration ou à sa présentation.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation applicables et les droits dont dispose le client.
19. Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter préalablement les Éditions La Girouette :
ÉDITIONS LA GIROUETTE
2 Entraigues
05200 Embrun
France
E-mail : contact@la-girouette-faire-part.fr
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès des Éditions La Girouette n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Sous réserve de l’adhésion préalable des Éditions La Girouette à ce dispositif :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Le consommateur peut notamment déposer sa demande directement sur le site internet de CM2C ou adresser son dossier par courrier. CM2C indique également actuellement l’adresse électronique declarer-un-litige@cm2c.net pour les déclarations de litige. CM2C
Important : cette clause ne doit être publiée sous cette forme qu’après confirmation de l’adhésion effective des Éditions La Girouette à CM2C.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
22. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité les Éditions La Girouette afin de rechercher une solution amiable.
Après échec d’une réclamation amiable, le consommateur peut également recourir au médiateur compétent dans les conditions prévues ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il n’est donc pas prévu de compétence exclusive du tribunal de Gap pour les consommateurs. Légifrance
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande passée auprès des Éditions La Girouette.
À l’attention de :
ÉDITIONS LA GIROUETTE
2 Entraigues
05200 Embrun
France
E-mail : contact@la-girouette-faire-part.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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